MENTIONS LÉGALES & CGU

Mise à jour le 1er décembre 2025

I.MENTIONS LÉGALES

1.Informations de l’éditeur

GIP - Agence du Numérique en Santé (ANS)
2 - 10 Rue d'Oradour-sur-Glane
75015 Paris

2.Directeur de la publication

Jean-Baptiste Lapeyrie, Directeur général intérimaire de l’ANS.

3.Informations d’hébergement

L’hébergement est assuré par la société Capgemini.

SAS - Capgemini Technology Services
145-151 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-Les-Moulineaux
Tél : 01 57 99 00 00

II.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les conditions et modalités d’utilisation de Mailiz sont encadrées par les textes législatifs et règlementaires régissant notamment la protection des données de santé à caractère personnel, les droits des patients et les systèmes d’information partagés de santé.

Le service Mailiz délivré par l’ANS répond aux obligations techniques et organisationnelles définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

La création d’un compte de messagerie Mailiz est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU et leurs modifications éventuelles.

Toute utilisation de Mailiz postérieure à la publication des Conditions modifiées vaut acceptation des dites Conditions.

1. Définitions

Annuaire Santé : l’Annuaire Santé des professionnels intervenant dans le système de santé et des structures de santé mis en œuvre par l’ANS, a vocation, dans le cadre du Service Mailiz, à mettre à disposition de l’ensemble des Utilisateurs les adresses de messagerie sécurisée des professionnels intégrés à l’Espace de Confiance MSSanté.

Utilisateur désigne tout professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel, conformément aux articles L.1110-4 et R. 1110-2 du code de la santé publique, ainsi que les professionnels intervenant dans le système de santé agissant sous la responsabilité d’un professionnel habilité, utilisant le Service Mailiz. Il peut s’agir d’un Responsable opérationnel et/ou d’un Délégataire.

Responsable opérationnel désigne le professionnel titulaire de la BAL et habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel. Il peut déléguer l’accès à sa boite à un professionnel agissant sous sa responsabilité (le « Délégataire »).

Délégataire désigne un professionnel, qui a été autorisé par le Responsable opérationnel à accéder à la BAL dont il a la charge. Un Délégataire désigne tout professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel, conformément aux articles L.1110-4 et R. 1110-2 du code de la santé publique, ainsi que les professionnels intervenant dans le système de santé (secrétaire, assistant médical, médecin remplaçant, etc.), agissant sous la responsabilité et pour le compte du Responsable opérationnel auquel il est rattaché.

2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Mailiz. Elles définissent les obligations de l’Utilisateur.

Le Service Mailiz (ou « Mailiz ») désigne le service de Messagerie Sécurisée de Santé Mailiz permettant aux Utilisateurs d’échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.

Le service Mailiz propose uniquement des BAL personnelles, non-rattachées à un lieu d’exercice (établissement de santé, ESMS, etc.).

Le service Mailiz est intégré à l’espace de confiance MSSanté gérer par l’Agence du Numérique en Santé (ci-après « ANS »).

Il est rappelé que Mailiz ne doit pas être confondu avec le « dossier patient/usager » de la personne concernée par les données échangées et constitue uniquement un outil d’échange sécurisé de données, non un espace de stockage.

3. Présentation du service

3.1 Fonctionnalités

Le service Mailiz comporte les fonctionnalités suivantes :

• Création d’un compte de messagerie sécurisée de santé ;
• Authentification forte des Utilisateurs via authentification PSC ;
• Authentification OTP (mail/SMS) pour le Responsable opérationnel ;
• Administration du compte de messagerie sécurisée par son titulaire et pour les délégataires (AS/M) ;
• Émission, réception de messages et autres services de messageries sécurisées (classement et gestion de messages). L’Utilisateur peut échanger avec les professionnels habilités et les usagers disposant d’une messagerie MSSanté ;
• Notification de réception des messages sur une adresse non MSSanté ;
• Recherche de correspondants (hors usagers) dans l’Annuaire national MSSanté ;
• Lettre d’information et gestion des préférences relatives à la lettre d’information depuis l’espace personnel de l’Utilisateur ;  
• Délégation d’accès à une BAL par le Responsable opérationnel au Délégataire.

3.2 Accès au service Mailiz et moyens d’authentification

Seuls les professionnels habilités par la loi à échanger des données de santé et, par délégation, les professionnels intervenant dans le système de santé agissant sous leur responsabilité peuvent utiliser le Service Mailiz.

Les modalités d’accès au service Mailiz sont les suivantes :

• Accès Webmail depuis le Service Mailiz avec une authentification via Pro Santé Connect¹ grâce à l'application mobile e-CPS ou la carte CPS de l'Utilisateur, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires ; ou encore par un dispositif d’authentification forte alternatif par identifiant (l’adresse de messagerie sécurisée), mot de passe, associé à un code d’accès à usage unique envoyé par mail (sur une adresse non MSSanté) ou SMS ;
• Accès depuis un client de messagerie par protocole IMAP et SMTP avec une authentification par carte CPS ;
• Accès depuis un logiciel métier intégrant des fonctions de messagerie. Le Service Mailiz propose trois interfaces distinctes :
  • API DST WS : accès basé sur des « Web Services » avec une authentification par carte CPS ;
  • API DST IMAP SMTP : dispositif d’authentification forte alternatif par identifiant (l’adresse de messagerie sécurisée), mot de passe, associé à un code d’accès à usage unique envoyé par mail ou SMS ; l’autre basée sur le protocole IMAP et SMTP avec une authentification par carte CPS. De plus, dans le cas particulier des Utilisateurs ayant la qualité de médecin radiologue, ils peuvent bénéficier d’une authentification par certificat ORG IGC Santé identifié via un RPPS-Rang ;
  • API LPS : accès depuis un client de messagerie par protocole IMAP et SMTP avec une authentification par PSC.

L’Utilisateur s’engage à conserver ces moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter au service Mailiz avec Pro Santé Connect l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

3.3 Services annexes

Un service d’assistance est mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à l’ensemble des interrogations sur le Service Mailiz ou pour résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de ce service.

L’assistance est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 14h00 :

• Par téléphone au numéro 0 806 801 801 (service gratuit + prix appel) ;
• Par formulaire de contact accessible depuis le Service Mailiz.

Des informations d’ordre général sur Mailiz (présentation du service, FAQ, etc.) sont accessibles librement sur le Service Mailiz.

Les Utilisateurs disposent d’un accès réservé aux différentes fonctionnalités de Mailiz dont les services de gestion de la boîte aux lettres. Cet accès restreint est contrôlé par un dispositif d’authentification forte décrit à l’article 3.2 des présentes.

Les Utilisateurs sont informés via le Service Mailiz des configurations permettant l’utilisation du service (notamment types de systèmes d’exploitation, de navigateur internet, etc.).

4.Modalités d’utilisation du service Mailiz

4.1 Création et gestion d’une Boîte Aux Lettres Mailiz (BAL)

4.1.1 Création de compte Responsable opérationnel

Seul l’Utilisateur professionnel de santé titulaire d’une carte CPS, peut auto-créer un compte de messagerie Mailiz.

L’Utilisateur doit se munir de sa carte CPS ou e-CPS au moment de la création de son compte et est tenu de respecter les indications du Service Mailiz lors de la création et de la gestion de son compte de messagerie Mailiz.

L’attribution d’un compte de messagerie Mailiz est effectuée après contrôle de l’identité et de la qualité de professionnel de santé de l’Utilisateur, à partir des données lues dans sa carte CPS ou e-CPS et provenant du système d’information du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (SI RPPS) et du système d’information qui gère les cartes de professionnels de santé et les certificats (SI CPS).

Ensuite, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner une adresse mail non MSSanté et s’il le souhaite un numéro de téléphone mobile. Ces informations sont nécessaires à la mise en œuvre de l’authentification par identifiant, mot de passe et code d’accès à usage unique.

4.1.2 Délégation d’un accès à la BAL

Un Responsable opérationnel peut déléguer l’accès à sa BAL au Délégataire agissant sous sa responsabilité, sous réserve du respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l’échange et au partage de données de santé.

Le Responsable opérationnel est responsable de la gestion des comptes des Délégataires qui lui sont rattachés.

Le Responsable opérationnel s’engage à informer le Délégataire de la création de son compte.

Le Responsable opérationnel peut ajouter ou supprimer un Délégataire depuis la page « Délégation » disponible dans les paramètres de son compte. Pour ajouter un Délégataire, le Responsable opérationnel doit rechercher le profil et/ou saisir l’identifiant RPPS du Délégataire puis cliquer sur « Ajouter ».

Une fois la délégation créée, une notification est envoyée par mail au Délégataire, au Responsable opérationnel et aux autres Délégataires de la BAL concernée.

Le Responsable opérationnel est chargé de la suppression des délégations.

Le Délégataire a la possibilité de résilier son compte personnalisé et d’obtenir la suppression des données relatives à celui-ci en adressant une demande au Responsable opérationnel auquel il est rattaché. Si le Délégataire résilie son compte, il ne sera plus en mesure d’avoir accès au Service Mailiz.

4.3 Échange avec les usagers

L’offre d’une messagerie sécurisée de santé aux usagers dans le cadre du développement de « Mon Espace Santé » permet aux Utilisateurs d’échanger directement avec les personnes qu’ils prennent en charge.

L’adresse de messagerie « Mon Espace Santé » des usagers est constituée de leur matricule INS et du domaine de messagerie « @patient.mssante.fr ». Il n’existe pas d’annuaire des adresses de messagerie « Mon Espace Santé ».

L’Utilisateur veille à ce que ces échanges soient réalisés conformément à l’encadrement juridique décrit aux présentes.

L’Utilisateur est le seul à pouvoir initier le premier échange avec un usager. En effet, « Mon Espace Santé » permet à l’usager de répondre uniquement à un message préalablement envoyé par un Utilisateur.

4.4 Annuaire Santé

Pour assurer le fonctionnement des services MSSanté de l’espace de confiance MSSanté, dont Mailiz, l’ANS utilise les données de l’Annuaire Santé relatives aux Utilisateurs d’une messagerie MSSanté à l’exception des usagers. L’Annuaire Santé est utilisé dans le Service Mailiz pour permettre à un Utilisateur rechercher l’adresse de messagerie MSSanté d’un autre Utilisateur (sauf les usagers).

Lors de la création d’une boite aux lettres, le Service Mailiz, inscrit l’adresse de messagerie de l’Utilisateur dans l’Annuaire Santé et la rattache à l’identité de la personne physique ou morale déclarée.

L’Annuaire Santé publie les nom et prénom, l’adresse de BAL MSSanté, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel.

Si l’Utilisateur ne s’y est pas opposé – au moment de la création de sa BAL ou par la suite dans le cadre de la gestion de son compte – et qu’il a renseigné cette information, l’annuaire peut également publier son numéro de téléphone.

En outre, l’Utilisateur qui ne souhaite pas que son adresse MSSanté soit visible dans l’Annuaire Santé, peut sélectionner l’option « liste rouge » sur le Service Mailiz.

L’Annuaire Santé est utilisé par la Direction générale de la santé pour la diffusion des alertes sanitaires par messagerie aux professionnels de santé. Cette diffusion s’inscrit dans le cadre de l’article L.4001-2 du code de la santé publique.

5.Obligations

5.1 Rôles et obligations en matière de données personnelles

5.1.1 Obligations de l’Utilisateur en matière de données personnelles

L’Utilisateur - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Il est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.

En outre, l’ouverture de la MSSanté aux usagers entraine l’utilisation de l’Identité Nationale de Santé (« INS ») dans leur adresse de messagerie. L’Utilisateur est responsable du traitement qu’il fait de l’INS conformément aux dispositions venant encadrer son utilisation et notamment les articles L. 1111-8 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique.

Il appartient à l’Utilisateur du service Mailiz de délivrer aux personnes concernées (usagers, patients, etc.) par les données à caractère personnel échangées via le service MSSanté les informations prévues à l’article 13 du RGPD et notamment :

• L’identité du responsable de traitement et le cas échéant les coordonnées du DPO ;
• La finalité du traitement décrite au point 1 ;
• Les destinataires des données ;
• Les modalités d’exercice de leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) ;
• Les modalités d’hébergement des données à caractère personnel échangées par le service Mailiz auprès d’un hébergeur agréé ou certifié à cet effet.

Ces informations pourront être délivrées par exemple, par un document affiché sur les lieux d’exercice de l’Utilisateur ou par la remise en main propre d’une note d’information.

En cas d’opposition d’un patient à ce que les données de santé le concernant fassent l’objet d’un échange par le biais de la messagerie électronique, l’Utilisateur est tenu de recourir à un moyen d’échange alternatif (ex. courrier papier).

Les demandes d’accès aux données de santé sont traitées dans le respect des règles définies à l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

L’Utilisateur doit veiller à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité des droits des personnes concernées par les données échangées au moyen de Mailiz.

Le respect des obligations relatives aux données traitées et aux droits des personnes prises en charge relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur, ou la structure qui l’emploie, s’engage en sa qualité de responsable de traitement à respecter ses obligations en matière de notification des violations de données.

 

5.2.2 Obligations de l’ANS en matière de données personnelles

L’ANS, en fonction des traitements, peut revêtir la qualité de sous-traitant de l’Utilisateur (1) ou de responsable de traitement (2).

=> L’ANS en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur

L’ANS, en tant qu’opérateur de messagerie MSSanté, agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur – ou de la structure qui l’emploie – au sens des textes précités, pour la mise à disposition du service Mailiz permettant aux Utilisateurs d’échanger de façon sécurisée des données, dont des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge.

L’ANS n’accède pas aux données à caractère personnel ainsi que les données de santé échangées par les Utilisateurs au moyen de la messagerie. En effet, seuls les Utilisateurs habilités peuvent échanger ces données dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de protection des données et du code de la santé publique.

En outre, l’ANS traite l’INS figurant dans les adresses de messagerie des usagers, en qualité de sous-traitant pour la mise à disposition du service de messagerie sécurisée permettant aux Utilisateurs d’échanger avec les usagers ainsi que pour l’opération de référencement des données avec l’identité INS qui en découle.

L’ANS s’engage à respecter les dispositions encadrant l’utilisation de l’INS et notamment le référentiel « Identifiant national de santé ».

L’ANS s’engage à notifier au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel le concernant, et ce, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

=> L’ANS en qualité de responsable de traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par l’ANS en qualité de responsable de traitement, au sens de loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD, pour les finalités de mise à disposition et de fonctionnement du service Mailiz, la réalisation de statistiques relatives à l’utilisation du service ainsi que la réalisation d’actions de communication (lettre d’information, communications relatives à des incidents techniques et indisponibilités du service Mailiz).

Pour plus de détails sur les traitements des données personnelles (finalités, durées de conservation, modalités d’exercice des droits, etc.), l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Mailiz en cliquant sur le lien suivant : mailiz.mssante.fr/politique-confidentialite

5.2 Obligations générales

5.2.1 Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur veillera par lui-même à reporter si nécessaire les données reçues via Mailiz dans le dossier de la personne concernée toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de cette dernière.

Il est responsable du contenu des messages échangés et apprécie seul la sensibilité et la pertinence des messages échangés. L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer les messages reçus via Mailiz vers une messagerie non sécurisée.

Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il va échanger et partager dans le cadre de son utilisation de la BAL. Le Responsable opérationnel est responsable des accès qu’il pourrait ouvrir par délégation ou pour toute autre habilitation d'accès à sa BAL. Il doit notamment s'assurer que les Délégataires qu'il ajoute sont habilités à accéder aux informations relatives aux patients pris en charge conformément au cadre juridique encadrant sa profession.

Le Délégataire ne peut accéder aux données relatives aux personnes prises en charge que sous la responsabilité du Responsable opérationnel, dans le strict cadre de ses missions et dans le respect des obligations relatives au secret professionnel.

Le Service Mailiz n’a pas vocation à constituer un espace de stockage sur le long terme. L’Utilisateur doit reporter dans les dossiers médicaux des patients toute information reçue par messagerie et qu’il jugera utile à la prise en charge de ces derniers.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, considéré comme du spam.

Il s’interdit également de télécharger, transmettre par courriel ou par tout autre moyen des courriels contenant des virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication.

L’Utilisateur s’engage à conserver leurs moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

Le Service Mailiz n’a pas vocation à traiter les situations d’urgence. En cas d’urgence, l’usager utilisant une messagerie MSSanté doit être informé qu’il doit impérativement composer le numéro 15. En conséquence, la responsabilité de l’Utilisateur ne saurait être engagée pour tout préjudice survenu dans le cadre d’une situation d’urgence.

5.2.2 Obligations générales de l’ANS

L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du Service Mailiz. Le Service Mailiz est néanmoins mis à disposition des Utilisateurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.

L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• De toute interruption ou restriction d’accès au Service à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de modification de tout ou partie du Service ;
• Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
• De tout préjudice subi par un Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Service Mailiz par l’Utilisateur ou par ce tiers non conforme aux présentes Conditions ;
• De tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

6.Convention de preuve

Le Service Mailiz permet la transmission de documents comportant des données de santé nativement numériques ou reproduits sous forme numérique. La transmission se fait dans le respect des règles relatives à la reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît que Mailiz garantit le respect de la force probante aux documents échangés, acquise lors de leur production de façon nativement numériques ou de leur numérisation. 

7.Moyens mis en œuvre pour la fourniture du service

L’ANS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le serveur de messagerie du service Mailiz.

L’ANS recourt à un prestataire agréé/certifié par le ministre chargé de la santé pour l’hébergement du service Mailiz. Ce prestataire est tenu d’une obligation de sécurité, confidentialité et disponibilité des données hébergées. En outre, l’hébergeur défaillant encourt le retrait de son agrément/certification, pouvant le cas échéant s’accompagner de sanctions pénales.

L'hébergement des données de santé échangées via le service Mailiz est assuré par la société Capgemini qui répond aux exigences applicables aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

L’ANS a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès à Mailiz, dans le respect de la législation et des normes en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les Utilisateurs.

L’Utilisateur se conforme aux évolutions techniques apportées au service Mailiz.

8.Disponibilité

Le Service Mailiz est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’ANS peut être amenée à suspendre l’accès au Service Mailiz et fera tout son possible afin d’en informer préalablement les Utilisateurs.

L’Utilisateur signale dans les plus brefs délais tout dysfonctionnement du Service Mailiz aux services d’assistance.

9.Droits de propriété intellectuelle

Les contenus du Service Mailiz, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables.

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées conformément à l’article L322-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Toute représentation et/ou reproduction des marques et/ou logos présents sur le site, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable de l’ANS ou des tiers titulaires des droits.

10.Liens hypertextes

La présence de liens vers d’autres sites ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu.

La mise en place de lien vers le site mailiz.mssante.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable.

11.Responsabilité

Les informations et les documents publiés sur le site mailiz.mssante.fr sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité de l’ANS.

12.Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

 1 Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’ANS contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé. C’est un fédérateur d’identité permettant aux Utilisateurs de s’authentifier par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder à Mailiz.