1.Mentions légales
1.1 Informations éditeur
Le présent site internet « mssanté.fr » (ci-après désigné « Site ») est la propriété du Groupement d'intérêt public Agence du Numérique en Santé (ANS), constitué par arrêté du 8 septembre 2009 (modifié), dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard – 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020. Tél : 01 58 45 32 50
1.2 Directeur de publication
Le directeur de la publication du site est Madame Annie PREVOT, Directrice de l’Agence du Numérique en Santé.
1.3 Informations hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Capgemini :
Société par Actions Simplifiée (SAS) - Capgemini Technology Services
145-151 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-Les-Moulineaux
Tél : 01 57 99 00 00
Le portail accessible à l'adresse « www.mssante.fr » est animé par les équipes de l’ANS. Avant publication, tout contenu est validé par nos experts.
2.Conditions Générales d’Utilisation « mssanté.fr »
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.
L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DU SITE MSSANTE.FR VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.
Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.
2.1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions » ou « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du site mssanté.fr (ci-après « Site ») par tout Visiteur.
2.2 Finalités
Le Site met à disposition du grand public des informations relatives à la messagerie sécurisée de santé (« MSSanté ») (exemple : lettre d’information et autres types de communications, foire aux questions, formulaire de contact, enquêtes et sondages, etc.).
2.3 Modalités d'accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au Site en navigation libre en se connectant sur : https://www.mssante.fr/.
2.4 Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de l’ANS. En particulier, les logos et marques de l’ANS, de la MSSanté ainsi que les logos et marques des partenaires de l’ANS figurant sur le Site sont protégés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’ANS, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les informations publiques, au sens du code des relations entre le public et l’administration, diffusées sur le site internet, sont librement réutilisables dans le respect des conditions posées dans le code susmentionné ; en particulier, leur réutilisation est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
2.5 Création de liens
La mise en place de liens vers le Site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du « lien profond », c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.
Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
2.6 Liens externes
Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.
2.7 Avertissements
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur le Site sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.
2.8 Clause de responsabilité
Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité de l'ANS.
La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.