14 novembre 2019

MSSanté - Publication de la version 1.3 du DSFT Opérateurs de messagerie 

 

L'ASIP Santé a publié le 14 novembre 2019 la version majeure 1.3 du dossier des spécifications fonctionnelles et techniques (DSFT) Opérateurs de messagerie du système de messageries sécurisées de santé MSSanté. Cette version remplace la v1.2.1 publiée en décembre 2018.

 

Ce document décrit le contexte et les principes du système de messageries sécurisées de santé, les exigences fonctionnelles et techniques à respecter par les opérateurs, ainsi que les interfaces d’accès et les fonctionnalités à prendre en compte.

 

La version 1.3 du DSFT est la version de référence pour les opérateurs MSSanté. Les documents de références pour les services (DR1, DR2, DR3, DR4, DR5) sont mis à disposition dans le même fichier zip que le DSFT. 

 

> Paragraphe §5.8.3 « Production et soumission de statistiques ». Ce chapitre présente la nouvelle procédure permettant d’élaborer les indicateurs MSSanté. Dès 2020, l’ASIP Santé a pour objectif :

o    de décrire de façon plus précise les usages MSSanté (quantification et qualification des émissions et des réceptions pour chaque structure de santé et pour chaque catégorie de PSL (médecin, pharmacien, infirmiers,...)

o    de retranscrire les échanges entre ville et hôpital

o    d’évaluer l’utilisation réelle des BAL par les PS.

 

Cette nouvelle procédure est l’occasion de simplifier la méthode de remonter des informations pour les opérateurs. Elle consiste à produire deux nouveaux fichiers statistiques (recensant des données non agrégées à l’inverse de la méthode précédente) et les communiquer chaque mois à l’ASIP Santé via un nouveau webservice. Les opérateurs disposeront ainsi de compte-rendu de bonne intégration (le cas échéant, avec les erreurs rencontrées).

Il est indispensable pour que ces nouveaux indicateurs puissent être produits de rattacher les boites aux lettres personnelles proposées par des structures de santé (ne concerne pas les BAL associées à des activités libérales) à l’identifiant FINESS (juridique dans le cas général) ou SIRET/SIREN  de la structure, à l’instar de ce qui est déjà fait pour les BAL organisationnelle et applicative. Une exigence et une recommandation ont été formulées en ce sens (voir paragraphe §5.4.4.1).

La nouvelle procédure a été mise en place dans le respect du RGPD. Pour information, les données envoyées par les opérateurs sont anonymisées et les fichiers supprimés 3 mois après leur réception.

Pour gérer la phase de transition entre les deux procédures, les opérateurs devront continuer d’envoyer, durant toute cette phase, le fichier indicateurs actuel à la boite aux lettres  monserviceclient.mssante@asipsante.fr

 

> Chapitre 4 « Gestion des boites aux lettres au sein de l’espace de confiance MSSanté ». Ce nouveau chapitre présente le cycle de vie des Boites Aux Lettres (BAL). Il consolide un ensemble d’exigences et recommandations qui étaient présentes dans les précédentes versions du DSFT Opérateurs et introduit de nouvelles notions comme le statut d’une BAL (voir en particulier celui de BAL « suspendue ») et précise le rôle des différents acteurs.

 

> Paragraphe §8.4 « Espace de confiance MSSanté de tests » qui présente un nouvel espace mis à disposition des opérateurs MSSanté et des éditeurs de LPS, leur permettant de réaliser l’ensemble de leurs tests dans un environnement complètement disjoint de l’environnement de production. L’intégration de cet espace de confiance MSSanté de tests repose sur une démarche volontaire et non obligatoire pour les opérateurs MSSanté.

L’espace de confiance MSSanté de tests s’appuie sur une liste blanche de tests et sur l’Annuaire de tests dit « partenaires » qui recense les identités des cartes CPS de test.

 

> Paragraphe § 5.4.1.1 « BAL rattachées à des personnes physiques » : Introduction de nouveaux jeux de valeurs de la Nomenclature des Acteurs de la Santé : « JDV_J71-ProfessionFonction-MSSante » et « JDV_J72-TypeProfessionFonction-MSSante ». Le JDV_J71 liste toutes les professions habilitées à échanger dans l’espace de confiance MSSanté. Il évoluera à l’avenir lors de l’ajout de nouvelle profession habilitée.

 

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer  à ce document téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous  :

 

documentation technique

 

Cette version majeure demande un réengagement de la part des opérateurs MSSanté dans un délai de 6 mois à partir de sa date de publication. Il est donc nécessaire de renvoyer à l’adresse : ASIP Santé – Service Relations Clients - 2 avenue du Président Pierre Angot - Technopole Hélioparc, 64053 PAU CEDEX 9 une Annexe 2 – Engagement de conformité MSSanté au contrat «opérateur MSSanté » à cette version v1.3 du DSFT Opérateurs de messagerie dûment remplie et signée.